Démarches administratives

Dans le principe toutes les piscines non couvertes (Code de l’Urbanisme art R-422-2 §k) sont soumises au régime déclaratif tandis que les piscines couvertes doivent, elles, obligatoirement faire l’objet
d’un permis de construire. Cependant le Ministère de l’Equipement, par sa circulaire du 25 juillet 1986 assouplit la règle générale. Afin de pouvoir se conformer aux réglementations locales et pour consulter

les éventuelles dernières modifications sur la réglementation en vigueur, il est toujours recommandé de vous adresser à la mairie de votre domicile ou à la DDE.

En savoir plus : Télécharger la notice explicative

Aucune Formalité :

Il existe cependant des tolérances administratives qui peuvent infléchir le règlement qui les soumet à une déclaration préalable de travaux : « il est généralement admis que les piscines fixes, enterrées ou semi enterrées,
d’une surface inférieure à 100m2, de hauteur visible inférieure à 0.60m, ne comportant pas d’ouvrage ou de construction telle qu’abri fixe de plage, mur de soutènement apparent, installations pour le traitement ou la filtration,
soient considérés comme exclus du champ d’application et par conséquent non soumises à déclaration ».

Vérifier le POS ou PLU (à l’exclusion des lotissements, sites classés qui ont leur cahier des charges spécifiques et sous réserve du droit des tiers).

Déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire :

Lorsque par exemple le POS l’exige, ou lorsque la construction est soumise à un cahier des charges (lotissement, site classé), lorsque la piscine est non couverte, d'une surface d'eau inférieure à 100m²,
si elle ne se démonte pas et ne dépasse pas 0.60 m de hauteur par rapport au sol (piscines enterrées ou semi enterrées). Si elle est équipée d’un abri celui-ci doit pouvoir être totalement démontable pour que le bassin rentre dans cette catégorie.

La déclaration doit être affichée dans les 8 jours et le code de l’urbanisme prévoit un délai de un mois durant lequel peut s’exercer le droit commun. Si aucune opposition n’est notifiée ou si aucune prescription n’est imposée, les travaux peuvent alors commencer. Le délai est de 2 mois lorsque le projet est concerné par d’autres disposition législatives ou réglementaires.
Les deux formulaires, déclaration et annexe » sont à déposer en mairie contre décharge ou envoyée en recommandé avec AR.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable de travaux
Télécharger le bordereau annexe

La déclaration sera déposée en mairie contre décharge ou envoyée en recommandé avec AR.

Permis de construire :

Il est nécessaire pour les piscines couvertes ainsi que pour les piscines n’étant pas concernées par les deux cas précédents : bassin avec une surface excédant 100m², d’une hauteur supérieure à 0.60m,
avec un abri non démontable supérieur à 20m² ou si elle est réalisée dans un bâtiment existant supérieur à 20m² dés lors que les travaux ont pour effet d’en changer la destination, l’aspect extérieur ou le volume.Le délai d’instruction est de 2 mois. Dans ce cas remplir le formulaire de demande de permis de construire ci-dessous.

Télécharger le formulaire de demande de permis de construire
Télécharger le bordereau annexe

La déclaration sera déposée en mairie contre décharge ou envoyée en recommandé avec AR. Le permis de construire doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur et ce dès l’obtention du permis et
jusqu’à la fin des travaux.

Assurer sa piscine :

Il est vivement conseillé de prévenir votre assureur que vous avez construit une piscine car votre responsabilité civile s’en trouve étendue. Votre assureur votre proposera un simple avenant au contrat qui suffira
pour vous couvrir en cas d'accident d’une tierce personne.

Fiscalement parlant :

Vous devez déclarer votre piscine dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive (réception de travaux).

Taxe d’habitation : la piscine est réservée à l’usage des occupants de la maison et elle est située sur votre propriété, elle est donc reconnue comme une dépendance de l'habitation.
Elle est donc imposable (article 1407 du CGI). Elle peut bénéficier d'une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle. Son calcul varie selon les communes et le type de piscine.


Taxe foncière : la piscine est soumise à la taxe foncière dès lors que la construction d'une piscine nécessite la réalisation d'un cadre en maçonnerie (art 1380 et 1381 du code des impôts).

Elle peut bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent son achèvement.

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